FRANCE : GOOGLE PROPOSE DES ENGAGEMENTS SUR LES DROITS VOISINS
PARIS (Reuters) - L'Autorité de la concurrence française annonce mercredi qu'elle va soumettre à une consultation publique auprès des acteurs concernés les engagements proposés par Google pour résoudre les préoccupations de concurrence identifiées dans le dossier des droits voisins, c'est-à-dire la rémunération des contenus produits par les éditeurs et agences de presse.
Dans un communiqué, l'Autorité précise que ces derniers sont invités "à faire part de leurs observations jusqu'au 31 janvier 2022" au sujet des propositions du géant américain, applicables pour une durée de cinq ans.
A travers ses différentes propositions, Google s'engage notamment à négocier "de bonne foi" la reprise des contenus protégés "selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires", à communiquer les informations (par exemple des données de trafic) permettant de déterminer la rémunération et à faire une proposition chiffrée "dans les trois mois suivant le début des négociations", explique l'Autorité.
"Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord, les parties négociantes auront la possibilité de saisir un tribunal arbitral chargé de déterminer le montant de la rémunération. Google s’engage à prendre en charge les honoraires des arbitres et de la procédure d’arbitrage en première instance", ajoute-t-elle.
"A l'issue de cette consultation, l'Autorité tiendra une séance au cours de laquelle elle entendra l'ensemble des parties à la procédure et au terme de laquelle elle décidera si les engagements proposés par Google répondent aux préoccupations de concurrence", est-il encore précisé dans le communiqué.
L'Autorité de la concurrence a infligé en juillet dernier une sanction de 500 millions d'euros à Google, qui a fait appel, pour ne pas avoir négocié de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse et menacé le groupe d'astreintes journalières s'il ne présentait pas une offre de rémunération.
Elle a parallèlement fait part de ses "préoccupations de concurrence" sur le dossier auxquelles répondent les engagements annoncés par Google.
"Pour faire suite aux remarques de l'Autorité de la concurrence, et afin de mettre un terme aux litiges en cours, nous avons proposé (...) une série d’engagements qui régiraient la conduite des négociations", précise Sébastien Missoffe, vice-président et directeur général de Google France, dans un message posté sur le blog du groupe.
"Ces engagements sont le reflet de notre volonté d'ouvrir un nouveau chapitre dans le domaine des droits voisins", ajoute-t-il.
Le mois dernier, l'Agence France-Presse (AFP) et Google ont annoncé la signature d'un accord sur le paiement des droits voisins après plusieurs mois de négociations.
Les droits voisins, qui permettent aux médias de se faire rémunérer par les entreprises réutilisant leurs contenus sur internet, ont été institués par une directive européenne de 2019, transposée par la suite dans le droit français.
(Reportage Benoit van Overstraeten, rédigé par Myriam Rivet, édité par Nicolas Delame et Jean-Stéphane Brosse)
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